Réglementaire

Attestation de fin de formation

La loi du 24 novembre 2009 instaure une nouvelle obligation, pour l’organisme de formation : la remise d’une attestation de fin de formation au stagiaire. Cette attestation se distingue de l’attestation de présence délivrée à l’employeur à la fin de la formation. Textes de référence : Article L6353-1 du code du travail « A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les...

Salarié membre d’un Jury d’examen ou de VAE

Un salarié convoqué à participer à un jury d’examen ou de VAE (validation des acquis de l'expérience) doit obligatoirement adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à l'employeur (délai inférieur à 15 jours calendaires. Cette demande doit préciser les dates et le lieu de la session. Une copie de la convocation de l'autorité certificatrice doit être fournie à l’employeur. » Un projet de décret est à l’étude. Le CNFPTLV (Conseil national de la formation...