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Attestation de fin de formation

La loi du 24 novembre 2009 instaure une nouvelle obligation, pour l’organisme de formation : la remise d’une attestation de fin de formation au stagiaire. Cette attestation se distingue de l’attestation de présence délivrée à l’employeur à la fin de la formation. Textes de référence : Article L6353-1 du code du travail « A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les...

Certificat de travail

Le décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19 janvier 2010, modifie l’article D. 1243-6 du Code du travail impose de nouvelles mentions obligatoires dans le certificat de travail. Il s'agit de précisions concernant la portabilité du droit individuel à la formation (DIF). Le certificat de travail doit désormais comporter, en plus de toutes les mentions habituelles : - le  nombre d'heures acquises au titre du DIF et non  utilisées, - la somme correspondante aux nombre...

Salarié membre d’un Jury d’examen ou de VAE

Un salarié convoqué à participer à un jury d’examen ou de VAE (validation des acquis de l'expérience) doit obligatoirement adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à l'employeur (délai inférieur à 15 jours calendaires. Cette demande doit préciser les dates et le lieu de la session. Une copie de la convocation de l'autorité certificatrice doit être fournie à l’employeur. » Un projet de décret est à l’étude. Le CNFPTLV (Conseil national de la formation...

La Gestion des Âges

La problématique liée à la question de la gestion des âges en France et en Europe est étroitement liée à deux évolutions majeures : le vieillissement de la population et la crise économique qui a commencé à s’installer durablement depuis les années 1970. Evidemment, les spécificités nationales sont bien différentes d’un Etat à l’autre, mais généralement le vieillissement démographique de la population Européenne  se traduit  par un allongement de la durée de la...

Bilan d’Etape Professionnel

Le principe du bilan a été inscrit dans l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et repris par l'ANI du 14 novembre 2008 sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), l'avenant du 3 mars 2009. L'article 7 de projet de loi prévoit l'inscription du Bilan d'Etape Professionnelle à l'article L6315-1 du Code du Travail. « Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans la même entreprise peut bénéficier tous les 5 ans à sa...