Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle Hommes-Femmes

La loi 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites introduit 2 nouveautés relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

1ère Nouveauté

Une pénalité financière égale à 1% de la masse salariale sera soumise aux entreprises de 50 salariés et plus qui ne seront pas couvertes par un accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes avant le 1er janvier 2012 (Art L.2242-5-1 du code du travail)

L’obligation d’aboutir à un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes constitue donc une nouveauté, car elle va au-delà de la consultation et de la négociation annuelle qui existent déjà pour les entreprises de – 300 et + de 300 salariés.

Les objectifs, indicateurs et mesures qui doivent être déclinés dans l’accord ou le plan d’action rejoignent ceux prévus aux articles L2323-47 et L2323-57 du code du travail dans le cadre du rapport de la situation comparée hommes/femmes (RSC).

Ils doivent vous permettre dans un premier temps d’analyser les écarts sur la situation hommes/ femmes au sein de l’entreprise, et dans un second temps fixer des objectifs, et prendre les mesures de progression dans les domaines suivants :

  • Conditions d’accès à l’emploi,
  • Situation respective des hommes et des femmes en matière d’embauche,
  • Formation professionnelle,
  • Promotion professionnelle,
  • Qualification,
  • Classification,
  • Conditions de travail,
  • Rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités.

Les modalités de suivi et de réalisation des objectifs et mesures de l’accord ou du plan d’action seront fixés par décret.

2ème Nouveauté

L’employeur a désormais l’obligation de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, par voie d’affichage sur les lieux de travail, une synthèse du plan d’action avec au minimum les indicateurs et objectifs de progression définis par décret. Le plan pourra être publié sur le site web de l’entreprise si elle en possède un. Le plan d’action devra également être tenu à la disposition de tout salarié qui le demande.

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