La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Comme vous le savez, chaque année, les entreprises participent au développement de la formation et de l’insertion des jeunes grâce à la Taxe d’Apprentissage (TA).

Le taux de cette taxe est de 0.5 % des salaires bruts versés au cours de l’année d’imposition (sauf pour les entreprises du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle ou la taxe représente 0.26 % des salaires bruts versés).

  • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie du 24/11/2009 institue une contribution supplémentaire à l’apprentissage pour toute entreprise de 250 salariés et plus n’ayant pas atteint le seuil de 3 % de salariés en alternance et/ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiaire d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
  • Le taux de cette contribution supplémentaire à l’apprentissage est de 0.1 % de la masse salariale (0.052 % de la masse salariale pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle).
  • Comment savoir si votre entreprise est assujettie à cette contribution supplémentaire ?

Avant le 1er mars (date limite de versement de la taxe d’apprentissage aux OCTA)

  • Déterminez l’effectif annuel moyen de votre entreprise,

- Calculez le quota de contrats en alternance que vous devez avoir au sein de l’entreprise,

- Calculez le taux de contrats en alternance que vous avez obtenu,

- Vérifiez si vous avez bien atteint le quota minimum de contrat en alternance soit 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise au cours de l’année de référence.

ATTENTION :

Il est très important de déterminer exactement le montant de votre contribution. En effet, « les entreprises qui ne se sont pas libérées auprès d’un OCTA de la totalité des montants à leur charge, effectueront un versement de régularisation, majoré du montant de l’insuffisance constatée ». L’entreprise paie donc les droits dus ainsi qu’une majoration d’un montant égal à ceux-ci.