DIF des salariés en CDD : Ancienneté à prendre en compte

Un salarié en CDD acquiert un Droit Individuel à la Formation (DIF) s’il peut justifier de 4 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois conformément aux dispositions prévues à l’article D 6323-1 du code du travail.

En évoquant la question relative à l’ouverture des droits DIF pour les salariés en CDD ; la principale interrogation était de savoir si l’ancienneté acquise auprès d’un autre employeur serait prise en compte ?

L’administration répond : « [...] Il convient de considérer que l’employeur est redevable des droits des salariés au titre du droit individuel à la formation au regard de l’ancienneté acquise dans l’entreprise et non chez un autre employeur. Il lui appartient d’inscrire ces droits dans le certificat de travail mais il ne peut en revanche inscrire des droits qui résulteraient de l’ancienneté acquise par le salarié chez un autre employeur [...] ».

JO Assemblée Nationale publié le 1er mars 2011.

Donc l’ancienneté acquise auprès d’un autre employeur ne pourra être prise en compte ni pour l’ouverture des droits, ni pour le calcul des heures DIF mentionnées au certificat du travail.

- A l’embauche :

Vous n’aurez plus à rechercher si le salarié a été embauché sous CDD au sein d’autres entreprises durant les 12 derniers mois. Vous devrez prendre en compte uniquement les CDD que le salarié a accomplis au sein de votre entreprise durant les 12 derniers mois,

- Au terme du CDD :

Le salarié qui n’a pas utilisé le DIF acquis peut bénéficier du dispositif de portabilité en tant que demandeur d’emploi ou bien auprès de son nouvel employeur. Le certificat de travail du salarié devra donc préciser quels sont les droits qu’il a acquis uniquement au sein de votre entreprise.

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