Attestation de fin de formation

La loi du 24 novembre 2009 instaure une nouvelle obligation, pour l’organisme de formation :
la remise d’une attestation de fin de formation au stagiaire.

Cette attestation se distingue de l’attestation de présence délivrée à l’employeur à la fin de la
formation.

Textes de référence :
Article L6353-1 du code du travail « A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une
attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des
acquis de la formation »

Selon l’article 6331-21 du code du travail, lorsque l’action de formation est organisée par l’entreprise
elle-même (formation interne), l’employeur délivre au stagiaire cette même attestation de formation.

La circulaire DGEFP 2006-10 du 16 mars 2006 apporte des précisions quant au contenu de l’attestation
de fin de formation.