Protection et prévention des risques professionnels : l’employeur, à partir du 1er juillet 2012 devra se faire assister

Chers lecteurs,

Comme vous le savez, la question relative à la prévention et la protection des risques professionnels revêt une importance capitale quelque soit la taille de votre entreprise.

En addition aux enjeux de sécurité et de santé, d’après l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), chaque année, les accidents du travail et les maladies professionnelles se traduisent par la perte de 45 millions de journées de travail.

Source INRS : Principales causes des accidents du travail avec arrêt (année 2009)

Le Code du travail impose à tout employeur de préserver la sécurité ainsi que la santé physique, mentale de ses salariés. Pour respecter cette obligation l’employeur doit  ainsi :

  • Identifier les dangers liés à l’activité,
  • Evaluer les risques et les formaliser à travers un document unique,
  • Proposer et mettre en place des actions de prévention.

A partir du 1er juillet 2012, les effets du décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail, viennent réviser les dispositions relatives à l’aide à l’employeur pour la gestion et la prévention des risques professionnels.

-  Ainsi, tout employeur a désormais l’obligation de nommer un ou plusieurs salariés pour l’assister dans la protection et la prévention des risques professionnels. Ces salariés bénéficient à leur demande du même accompagnement qui est accordé en matière de formation et de sensibilisation aux membres du CHSCT.

-  L’employeur peut aussi faire appel à des personnes extérieures, s’il ne dispose pas en interne des compétences nécessaires au sein de son personnel.

-  La désignation d’un assistant salarié ou d’un intervenant extérieur doit se faire après avis du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT), ou à défaut des délégués du personnel.

-  Une entreprise ne possédant pas les compétences internes en matière de prévention des risques et qui décide de faire appel à un intervenant extérieur doit conclure avec ce dernier une convention. Cette convention peut également être signée avec le président du service de santé et de travail inter-entreprises dont relève l’employeur.

La convention définit le cadre de l’intervenant extérieur notamment :

- les activités sous la responsabilité de l’intervenant,

- les moyens mis à sa disposition, et lui assurant l’indépendance de son intervention,

- les règles définissant son accès aux lieux de travail,

 

Pour plus d’information sur l’aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail :

  • Loi n°2011-867 du 20 juillet relative à l’organisation de la médecine du travail,
  • Articles : L 4644-1 ; R. 4623-37 ; R. 4623-38 ; Art. R. 4623-39.

Décret n°2012-135 du 20 janvier 2012 relative à l’organisation de la médecine du travail