LE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE

Crée par la loi n°X 2011-893 du 28 juillet 2011, le Contrat de Sécurisation Professionnelle est un dispositif d’appui et d’accompagnement personnalise destine aux salaries licencies pour motif économique.

Le contrat de sécurisation professionnelle a ainsi pour objet d’accompagner les salaries confrontes aux conséquences des mutations économiques afin de mieux sécuriser leurs parcours professionnels et accélérer leurs reclassements.

Il remplace la convention de reclassement personnalise (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

Le nouveau contrat conjugue a la fois :

o une meilleure indemnisation (Pendant la duree du dispositif, le titulaire du CSP percoit une allocation specifique de securisation professionnelle (ASP) egale a 80 % du salaire journalier de reference (c’est-a-dire l’equivalent du net).

o et un accompagnement renforce dans la recherche d’emploi : ex : le beneficiaire du contrat de securisation professionnelle pourra etre accompagne grace a un parcours pouvant comprendre des mesures d’accompagnement, des periodes de formation et des periodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes publics.

Entreprises concernees :

Toutes les entreprises non-soumises au conge de reclassement c’est-a-dire les entreprises dont l’effectif tous etablissements confondus est inferieur a 1000 salaries et les entreprises en
redressement et liquidation judiciaire sans condition d’effectif.

Duree maximale du contrat : 12 mois,

Quelles sont les conditions d’ancienneté pour en beneficier ?

Avoir au moins 1 an d’ancienneté (au sens de l’article L. 1234-1, 2° et 3° du code du travail). Les salaries ayant moins d’un an mais disposant de droits d’assurance chomage pourront egalement y beneficier sous certaines conditions.

Mesures relatives à l’accompagnement du bénéficiaire par la formation :

Le contrat de sécurisation professionnelle porte une attention particulière sur l’accompagnement et la reconversion des bénéficiaires par le biais de la formation professionnelle.

o Impacts sur la portabilité du DIF :

Après l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des dispositions prévues aux articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail relatif à la portabilité du DIF.

Le reliquat des droits qu’il a acquis en application de l’article L. 6323-1 et qu’il n’a pas utilisé est affecté au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle.

Le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF est multiplié par le montant forfaitaire mentionné à l’article L36332-14 du code du travail soit 9.15€.

Cette somme sera affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle.

o Parcours formation :

Les actions de formation proposées aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle sont celles permettant un retour rapide à l’emploi durable qui préparent à des métiers qui recrutent.

Le contrat peut prévoir des actions d’évaluation des compétences suivies par des périodes de formation.

Pour aller plus loin sur le CSP : les principaux textes de références.
o Articles L. 1233-65 à L.1233-70 du code du travail,
o Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011,
o Accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,
o Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
o Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle.