INFORMATION ANNUELLE AUTOUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Chaque début d’année est un moment privilégié pour communiquer sur la Formation Professionnelle et informer vos collaborateurs sur leurs droits autour de la formation et de la gestion des RH.

4 informations nous paraissent incontournables et doivent être livrées aux collaborateurs :

1. Information sur les droits DIF acquis par les salariés :

« L’employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit Individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée [...] » Article L6323-7 du code du travail,

2. Information sur les allocations de formation versées dans le cadre des formations effectuées hors temps de travail :

« Un document récapitulatif retraçant l’ensemble des heures de formation réalisées et des versements de l’allocation correspondants est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie ». D6321-10 du code du travail

3. Information sur les différents dispositifs d’accès à la formation et les outils de sécurisation des parcours professionnels (entretiens professionnels, entretien de 2nde partie de carrière, bilan d’étape) ;

4. Information sur la Santé et la Sécurité au travail ;

« L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ». Article L4141-1 du code du travail.

Bon à Savoir :
La loi 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites impose également aux employeurs de
porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, par voie d’affichage sur les lieux de travail, une
synthèse du plan d’action (conclu avant le 1er janvier 2012) avec au minimum les indicateurs et objectifs de
progression.