DEVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE : LES NOUVEAUTES A INTEGRER POUR SECURISER VOS PRATIQUES RH

- Décret no 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation,

- Loi « Cherpion » loi n° 2011-893- du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels,

- Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011,

Chers lecteurs, comme vous pouvez le constater, le développement de l’alternance est désormais un des principaux leviers mis en avant par les pouvoirs publics afin d’améliorer la situation et l’insertion des jeunes sur le marché du travail. Voici quelques nouveautés à prendre en compte.

Dépôt des contrats de professionnalisation :

- Le Décret no 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation modifie la procédure d’enregistrement des contrats de professionnalisation,

- Le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et prendre une décision de prise en charge financière est réduit de trente à vingt jours. A défaut de réponse expresse dans ce délai, l’OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation,

- Le décret prévoit également la suppression de la procédure, d’enregistrement par la DIRECCTE compétente au profit d’une simple procédure de dépôt auprès de celle-ci.

Relèvement du seuil du nombre de salariés employés sous alternance :

- Loi « Cherpion » loi n° 2011-893- du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnelle a pour objectif de développer le nombre de salariés employés sous alternance en modifiant les règles relatives à l’obligation d’embauche de ces salariés, aujourd’hui applicables aux entreprises de plus de 250 salariés conformément à l’article 230 H du code général des impôts,

- Cette obligation passe de 3 à 4% pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Modification des modalités de calcul de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) :

- La contribution supplémentaire due par les entreprises ne respectant pas le seuil de 4% d’alternants, est dorénavant modulée en fonction de l’écart à ce seuil, de façon à distinguer les entreprises ayant aucun salarié en alternance de celles ayant des salariés en alternance mais à un seuil inférieur à leur obligation,

- La contribution supplémentaire due par les entreprises ne respectant pas leurs quotas d’embauche, est modulable en fonction de l’écart au nouveau seuil (4%).

La contribution supplémentaire est calculée de la manière suivante :

- Lorsque le taux d’alternants au sein de l’entreprise est inférieur à 1% : la contribution supplémentaire est égale à 0,2% ou 0,3 % si l’entreprise compte plus de 2000 salariés,

- Lorsque le taux d’alternants au sein de l’entreprise est compris entre 1 et 3% : la contribution est égale à 0,1%,

- Lorsque le taux d’alternants au sein de l’entreprise est compris entre 3 et 4% : la contribution est égale à 0,05%.

- Ces nouveaux taux s’appliquent aux contributions dues en 2012, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.

« Bonus-malus » apprentissage :

La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, instaure un bonus malus en matière de contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus, en fonction de leurs efforts de recrutement de jeunes en alternance, par des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.

- Malus : Exprimé  à travers la modulation du taux de surtaxe dont les entreprises devront s’acquitter lorsqu’elles ne respectent pas le quota d’alternants requis par la loi,

- Bonus : Les entreprises qui dépasseront le nouveau quota de 4% d’apprentis dans l’ensemble des effectifs, bénéficieront d’un « bonus », une sorte de prime dont les modalités seront fixées par décret.

Modalités de renouvellement des contrats de professionnalisation à durée déterminée :

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :

- le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;

- le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail ou de défaillance de l’organisme de formation.

è Décret no 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation,

è Loi « Cherpion » loi n° 2011-893- du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels,

è Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011,

Chers lecteurs, comme vous pouvez le constater, le développement de l’alternance est désormais un des principaux leviers mis en avant par les pouvoirs publics afin d’améliorer la situation et l’insertion des jeunes sur le marché du travail. Voici quelques nouveautés à prendre en compte.

Dépôt des contrats de professionnalisation :

è Le Décret no 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation modifie la procédure d’enregistrement des contrats de professionnalisation,

è Le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat

de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et prendre une décision de prise en charge financière est réduit de trente à vingt jours. A défaut de réponse expresse dans ce délai, l’OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation,

è Le décret prévoit également la suppression de la procédure, d’enregistrement par la DIRECCTE compétente au profit d’une simple procédure de dépôt auprès de celle-ci.

Relèvement du seuil du nombre de salariés employés sous alternance :

è Loi « Cherpion » loi n° 2011-893- du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnelle a pour objectif de développer le nombre de salariés employés sous alternance en modifiant les règles relatives à l’obligation d’embauche de ces salariés, aujourd’hui applicables aux entreprises de plus de 250 salariés conformément à l’article 230 H du code général des impôts,

è Cette obligation passe de 3 à 4% pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Modification des modalités de calcul de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) :

è La contribution supplémentaire due par les entreprises ne respectant pas le seuil de 4% d’alternants, est dorénavant modulée en fonction de l’écart à ce seuil, de façon à distinguer les entreprises ayant aucun salarié en alternance de celles ayant des salariés en alternance mais à un seuil inférieur à leur obligation,

è La contribution supplémentaire due par les entreprises ne respectant pas leurs quotas d’embauche, est modulable en fonction de l’écart au nouveau seuil (4%).

La contribution supplémentaire est calculée de la manière suivante :

è Lorsque le taux d’alternants au sein de l’entreprise est inférieur à 1% : la contribution supplémentaire est égale à 0,2% ou 0,3 % si l’entreprise compte plus de 2000 salariés,

è Lorsque le taux d’alternants au sein de l’entreprise est compris entre 1 et 3% : la contribution est égale à 0,1%,

è Lorsque le taux d’alternants au sein de l’entreprise est compris entre 3 et 4% : la contribution est égale à 0,05%.

è Ces nouveaux taux s’appliquent aux contributions dues en 2012, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.

« Bonus-malus » apprentissage :

La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, instaure un bonus malus en matière de contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus, en fonction de leurs efforts de recrutement de jeunes en alternance, par des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.

è Malus : Exprimé à travers la modulation du taux de surtaxe dont les entreprises devront s’acquitter lorsqu’elles ne respectent pas le quota d’alternants requis par la loi,

è Bonus : Les entreprises qui dépasseront le nouveau quota de 4% d’apprentis dans l’ensemble des effectifs, bénéficieront d’un « bonus », une sorte de prime dont les modalités seront fixées par décret.

Modalités de renouvellement des contrats de professionnalisation à durée déterminée :

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :

è le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;

è le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail ou de défaillance de l’organisme de formation.