Le procès-verbal de consultation du CE sur le plan de formation

Le Procès-verbal de consultation du CE sur le plan de formation permet à l’employeur de justifier son respect de l’obligation légale en matière de financement de la formation professionnelle.

Conformément à l’article L6331-12 du code du travail, les employeurs de 50 salariés et plus doivent satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 6331-9 en justifiant d’un procès verbal émanant de leur Comité d’Entreprise. Ce dernier doit délibérer sur les questions relatives à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39.

Le Procès Verbal est donc un élément obligatoire. Les délibérations du CE doivent y être consignées.

ATTENTION :

L’absence de PV de CE lors des consultations sur la FP entrainera une majoration de 50 % des dépenses auxquelles l’entreprise est tenue.

Mentions obligatoires du PV de CE :

  • Les orientations générales de la formation professionnelles (1ère Consultation),
  • Le bilan des actions de formation N-1 et N (1ère réunion de la 2ème consultation),
  • Le projet de plan de formation de l’année N+1 (2ème réunion de la deuxième consultation),
  • Les conditions de mise en œuvre du DIF,
  • Les conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation,
  • Les objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage,
  • Les conditions d’accueil des stagiaires écoles.

Le PV est adopté en séance, à la majorité des membres titulaires présents, ou suppléants remplaçant un titulaire. Le compte-rendu adopté doit être signé par le Secrétaire du CE.