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Certificat de travail

Le décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19 janvier 2010, modifie l’article D. 1243-6 du Code du travail impose de nouvelles mentions obligatoires dans le certificat de travail. Il s'agit de précisions concernant la portabilité du droit individuel à la formation (DIF). Le certificat de travail doit désormais comporter, en plus de toutes les mentions habituelles : - le  nombre d'heures acquises au titre du DIF et non  utilisées, - la somme correspondante aux nombre...

Portabilité du DIF

Article L6323-20 section VI du Code du Travail La portabilité du Droit Individuel à la Formation a été préconisée par l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et reprise par l'ANI du 7 janvier 2009. Public et motifs : Tout salarié en CDI et faisant l'objet d'une rupture de contrat de travail bénéficieraient de l'extension de ce nouveau dispositif. Les licenciements économiques, les licenciements pour faute (sauf faute lourde), les démissions,...