Le principe du bilan a été inscrit dans l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et repris par l'ANI du 14 novembre 2008 sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), l'avenant du 3 mars 2009.
L'article 7 de projet de loi prévoit l'inscription du Bilan d'Etape Professionnelle à l'article L6315-1 du Code du Travail.
« Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans la même entreprise peut bénéficier tous les 5 ans à sa...