Portabilité du DIF

Article L6323-20 section VI du Code du Travail

La portabilité du Droit Individuel à la Formation a été préconisée par l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et reprise par l’ANI du 7 janvier 2009.

Public et motifs :

Tout salarié en CDI et faisant l’objet d’une rupture de contrat de travail bénéficieraient de l’extension de ce nouveau dispositif.

Les licenciements économiques, les licenciements pour faute (sauf faute lourde), les démissions, les départs volontaires, les ruptures conventionnelles rentrent dans le champ de la portabilité du DIF. Seuls, les salariés en CDD en seraient exclus.

Au terme du contrat de travail, l’employeur devra faire mentionner sur le certificat de travail du salarié les Droits acquis au titre du DIF. Il devra également en avertir l’OPCA (Art. L6322-22 du Code du Travail).

Après son départ, le salarié peut soit:

  • ouvrir des droits à l’assurance chômage,
  • retrouver un emploi.

2 cas de figure se présentent pour l’application :

Portabilité du DIF par le régime d’assurance chômage :

Tout demandeur d’emploi pourrait utiliser son DIF pour bénéficier d’actions de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience pendant la période d’indemnisation.

Le financement serait assuré par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) du précédent employeur en fonction du solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF. La somme allouée correspond à ce nombre d’heures acquises multiplié par le montant forfaitaire horaire prévu au second alinéa de l’art. L6332-14 du code du travail (9,15 €).

Portabilité du DIF pour un nouvel emploi :

Le salarié pourrait bénéficier d’actions de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience pendant les 2 années suivant son embauche et avec accord de son nouvel employeur.

Le financement serait assuré par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) du nouvel employeur. L’imputation des montants financiers sera « définie par accord collectif de branche ou par accord collectif conclu entre les organisations collectives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé. A défaut d’un tel accord, ces montants seront imputés au titre de la section professionnalisation de l’OPCA ».

Notre avis :

La sectorisation de la formation professionnelle et les actions prioritaires dictées par les branches ont fini par dénaturer les objectifs premiers du DIF.

Lorsqu’un salarié quitte son entreprise et qu’il souhaite bénéficier ou « porter » son DIF, les formations mises en œuvre doivent non seulement répondre aux critères d’imputabilité pour être prises en charge par l’OPCA mais également rentrer dans les actions prioritaires préconisées par la Branche. Souvent celles-ci sont éloignées de ces conditions.

On se retrouve donc dans une situation diamétralement opposée aux principes du salarié acteur de son évolution professionnelle.

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