Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle Hommes-Femmes

Chers lecteurs,

Avec la loi 2010-1330 du 09 novembre 2010, et l’article L 2242-5-1 du code du travail, depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 50 salariés, et n’étant pas encore couvertes par un accord, ou un plan relatif à l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes devront s’acquitter comme vous le savez, d’une pénalité financière égale à 1% de leur masse salariale.

Le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes vient renforcer ce dispositif. En fin de compte sa finalité est faire appliquer les obligations déjà existantes en matière d’égalité professionnelle.

Pour rappel, ce principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes existe dans la loi depuis 1972.

Afin de ne pas être soumis à cette pénalité, les entreprises concernées doivent conclure des accords avec :

  • des objectifs de progression ;
  • des actions permettant de les atteindre ;
  • et des indicateurs chiffrés pour les suivre.

Ce plan d’action ou accord pour rappel doit fixer des objectifs dans les principaux domaines d’actions suivants :

  • Conditions d’accès à l’emploi ;
  • Situation respective des hommes et des femmes en matière d’embauche ;
  • Formation Professionnelle ;
  • Promotion professionnelle ;
  • Qualification ;
  • Classification ;
  • Conditions de travail ;
  • Rémunération (Ce domaine d’action doit obligatoirement faire partie des domaines d’actions retenus) ;
  • Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

 

IMPORTANT : Une évolution introduite par le décret du 18 décembre 2012 :

  • Le nombre de domaines d’action sur lesquels les objectifs doivent porter est revu à la hausse :
  • Soit 3 domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés (au lieu de 2) ;
  • Et 4 domaines d’action pour celles de 300 salariés et plus (au lieu de 3).
  • La rémunération doit désormais nécessairement faire partie des domaines d’action retenus.

 

Ces dispositions sont applicables à compter du 20 décembre 2012 à tous les employeurs d’au moins 50 salariés, qu’ils soient :

• de droit privé ;

• des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

• des établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

 

Pour les entreprises couvertes par des accords déjà en cours au 19 décembre 2012, ces dispositions s’appliquent naturellement à compter de leur renouvellement.

 

BON À SAVOIR :

  • A défaut d’accord, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent s’acquitter de cette obligation en concluant un plan d’action sur l’égalité professionnelle.
  • Pour les entreprises d’au moins de 300 salariés à compter du 1er janvier 2013, pour pouvoir établir un plan d’action, il faudra nécessairement attester qu’elles n’ont pas réussi à conclure un accord en produisant un procès-verbal de désaccord.

L’employeur pour rappel a l’obligation de porter à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail, une synthèse du plan d’action avec au minimum les indicateurs et objectifs de progression. Le plan d’action devra également être tenu à la disposition de tout salarié qui le souhaite.