Le contrat de génération

Chers lecteurs,

Comme vous le savez, la France souffre d’un double handicap en matière d’emploi et de gestion des âges :

Le taux de chômage des jeunes est très élevé. Parallèlement les séniors ont également un taux d’activité très faible. Cela traduit la double problématique à laquelle doit faire face l’Etat. Concilier les difficultés de l’emploi, notamment des plus jeunes face au vieillissement  de la population active.

Insérer les jeunes dans le marché du travail, tout en maintenant les séniors dans l’emploi grâce à un ensemble d’incitations et d’aides, telles sont les grandes lignes du contrat de génération dont le projet de loi vient d’être adopté à l’assemblée nationale ce jeudi 14 février 2013.

Le contrat de génération doit  permettre ainsi l’intégration des jeunes sur le marché du travail en leur donnant accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors, et d’assurer la transmission des compétences au sein de l’entreprise.

 

-      Les objectifs du contrat de génération :

  • Faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
  • Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés ;
  • Assurer la transmission des savoirs et des compétences.

-      Modalités d’application :

Le contrat de génération est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises.

−      Vos obligations en tant qu’employeur par rapport au contrat de génération :

Pour les entreprises de 300 salariés et plus 1 obligation de conclure un accord collectif d’entreprise ou de groupe, ou à défaut un plan d’action.

  1. Vous avez l’obligation de négocier  avant le 30 septembre 2013, des engagements portant sur l’embauche et l’intégration des jeunes dans l’entreprise, l’emploi des séniors et la transmission des compétences.  Ces engagements devront être matérialisés par un accord collectif d’entreprise ou de groupe. Si vous n’arrivez pas à conclure un accord collectif d’entreprise ou de groupe, vous devez produire un procès-verbal de désaccord.
  2.  

    A défaut d’un accord collectif d’entreprise ou de groupe, vous devrez mettre en place un plan d’action.

  3. En outre chaque année, pour le suivi du respect des engagements pris, l’entreprise devra transmettre à l’autorité administrative compétente, à compté de la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif ou du plan d’action, un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord collectif ou du plan d’action. Ce document est également transmis, d’une part, aux délégués syndicaux et, d’autre part, aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, à défaut, aux salariés.

 

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’incitation est portée sur un ensemble d’aides mobilisables lors de l’embauche en contrat à durée indéterminée d’un jeune de – de 26 ans et du maintien en emploi d’un sénior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus.

Durée des accords : 3 ans.