Certificat de travail

Le décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19 janvier 2010, modifie l’article D. 1243-6 du Code du travail impose de nouvelles mentions obligatoires dans le certificat de travail.

Il s’agit de précisions concernant la portabilité du droit individuel à la formation (DIF).
Le certificat de travail doit désormais comporter, en plus de toutes les mentions habituelles :

  • - le  nombre d’heures acquises au titre du DIF et non  utilisées,
  • - la somme correspondante aux nombre d’heures acquises multipliée par le forfait défini par décret soit 9.15 €,
  • - le nom et coordonnées de  l’organisme paritaire collecteur agréé compétent pour financer les actions de formation.