Alternance : Nouvelles mesures pour les entreprises

L’article 22 du Projet de Loi des Finances Rectificative de 2012 (PLFR), voté le 29 février dernier, prévoit de relever d’ici 2015, le quota d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) présents au sein des effectifs des entreprises de + de 250 salariés et plus.

Ce taux passe alors de 4% à 5%.

Le caractère incitatif du dispositif de relance de l’alternance est renforcé avec d’une part :

1. La modulation de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises ne respectant pas ce taux avec un doublement de la pénalité appliqué pour  les entreprises ayant moins de 1% d’alternants dans les effectifs d’ici 2015 soit :

  • 0.4 % de la MS pour les entreprises de + 250 salariés et +,
  • 0.6% de la MS pour les entreprises de + de 2000 salariés et +.

2. D’autre part un « bonus » de 400 euros par contrat sera versé aux entreprises qui dépasseront le quota d’alternance de 4%.

Le dispositif « zéro charge », avec une exonération totale des charges pendant 6 mois pour toute embauche supplémentaire d’un alternant est maintenu pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Depuis 2009, un plan de relance de l’alternance est mis en avant par les pouvoirs publics avec une ambition d’avoir un effectif de 800.000 alternants en 2015 dont 600 000 apprentis.

Ces nouvelles dispositions introduites par le Projet de Loi de Finances Rectificatives de 2012 viennent donc en addition aux mesures prises entre 2009 et 2011. Pour rappel en voici les plus significatives :

  • Novembre 2009 : Instauration d’une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus,
  • Mars 2011 : Mise en place du dispositif « Zéro charge » pour les entreprises de moins de 250 salariés,
  • Mai 2011 : Modification de la procédure d’enregistrement des contrats de professionnalisation,
  • Juillet 2011 :

- Relèvement du seuil du nombre de salariés employés sous alternance pour les entreprises de + de 250 salariés et plus. Le taux passa de 3 % à 4%,

- Modification des modalités de calcul de la CSA, qui est désormais modulée en fonction de l’écart au seuil de 4% d’alternants,

- Aide financière pour les entreprises dépassant le quota de 4% d’alternants.