Article L6323-20 section VI du Code du Travail
La portabilité du Droit Individuel à la Formation a été préconisée par l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et reprise par l'ANI du 7 janvier 2009.
Public et motifs :
Tout salarié en CDI et faisant l'objet d'une rupture de contrat de travail bénéficieraient de l'extension de ce nouveau dispositif.
Les licenciements économiques, les licenciements pour faute (sauf faute lourde), les démissions,...