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Bilan d’Etape Professionnel

Le principe du bilan a été inscrit dans l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et repris par l'ANI du 14 novembre 2008 sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), l'avenant du 3 mars 2009. L'article 7 de projet de loi prévoit l'inscription du Bilan d'Etape Professionnelle à l'article L6315-1 du Code du Travail. « Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans la même entreprise peut bénéficier tous les 5 ans à sa...

Portabilité du DIF

Article L6323-20 section VI du Code du Travail La portabilité du Droit Individuel à la Formation a été préconisée par l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et reprise par l'ANI du 7 janvier 2009. Public et motifs : Tout salarié en CDI et faisant l'objet d'une rupture de contrat de travail bénéficieraient de l'extension de ce nouveau dispositif. Les licenciements économiques, les licenciements pour faute (sauf faute lourde), les démissions,...